Le transfert de siège social hors ressort d'une Société Anonyme (S.A.) est une démarche administrative complexe nécessitant un changement de juridiction compétente. Contrairement à un transfert au sein d’un même ressort, le greffe d’arrivée joue un rôle important dans l’immatriculation de la société au nouveau registre. Remplissez le formulaire ci-dessous pour garantir la validité du transfert du siège de votre S.A hors ressort et poursuivre les activités de votre entreprise dans le nouveau département.
Transfert de siège S.A hors ressort : quel est le rôle du greffe d’arrivée ?
Lorsqu’une S.A. transfère son siège social hors du ressort de son greffe d’origine, elle doit être radiée du registre de ce dernier et immatriculée dans le ressort compétent pour le nouveau siège. Le greffe d’arrivée est responsable de l’inscription de la société dans son registre local. Cette procédure permet de mettre à jour les informations légales de la société et d'assurer sa conformité vis-à-vis des tiers.
Le greffe d’arrivée devient ainsi le point de contact principal pour toute formalité ultérieure liée à la gestion de la société.
Transfert de siège hors ressort pour votre S.A : les formalités nécessaires dans le greffe d’arrivée
1. Constitution du dossier pour l’immatriculation
Pour immatriculer la S.A. auprès du greffe compétent, un dossier complet doit être constitué. Celui-ci comprend notamment :
- Un exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Un exemplaire daté des statuts mis à jour
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- La liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- L’attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
Chaque document doit être conforme et présenter les informations nécessaires pour éviter tout rejet ou retard dans l’inscription.
2. Dépôt des documents guichet des formalités des entreprises :
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les démarches liées à la création, la modification, la radiation ou le dépôt d’actes au registre du commerce et des sociétés doivent obligatoirement être effectuées via le guichet unique mis en place par l’INPI.
Bon à savoir : Les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe de tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 seront traitées exclusivement par Infogreffe ou le greffe concerné. Pour les greffes des tribunaux de commerce, les décisions devront être rendues au plus tard le 31 janvier 2025, tandis que pour les greffes des tribunaux judiciaires, les décisions devront intervenir au plus tard le 28 février 2025.
3. Mise à jour des informations légales
Les informations publiques de la société dans le registre local sont ensuite mises à jour. Cette mise à jour inclut :
- La nouvelle adresse du siège social.
- Le numéro SIREN, qui reste inchangé.
- Le greffe compétent pour toutes les démarches futures.
S.A : quelles sont les obligations liées au greffe d’arrivée ?
- Publication de l’annonce légale dans le nouveau département : En plus de l’annonce légale publiée dans le département de départ, une seconde annonce doit être publiée dans le département du nouveau siège. Cette publication garantit la transparence et informe les tiers du changement d’adresse. Le greffe d’arrivée exige l’attestation de cette publication.
- Délai pour le dépôt des formalités : Les démarches doivent être effectuées dans un délai raisonnable pour éviter toute interruption dans les activités de la société. En général, le dépôt au greffe d’arrivée doit suivre rapidement la radiation au greffe de départ.
- Paiement des frais d’immatriculation : L’immatriculation auprès du greffe d’arrivée entraîne des frais administratifs, incluant les coûts d’enregistrement et la délivrance du nouvel extrait K-bis.
Le rôle du greffe d’arrivée dans le transfert de siège social hors ressort est essentiel pour assurer la continuité et la conformité de votre S.A. Un dossier bien préparé et déposé dans les délais permet une transition sans heurts. Grâce à Jurislégales, simplifiez vos formalités et concentrez-vous sur le développement de votre entreprise. Publiez votre annonce légale dès aujourd’hui et confiez-nous vos démarches pour une gestion efficace et sécurisée.
