Prorogation de la durée d’une S.A : cadre juridique
La durée de vie des sociétés est régie par l’article 1838 du Code civil et le Code de commerce. Ces textes fixent la durée maximale des sociétés commerciales à 99 ans, sauf disposition contraire dans les statuts. À l’approche de ce terme, il est impératif pour les associés ou actionnaires de décider de proroger ou non la durée de la société. En cas d’inaction, la société est automatiquement dissoute.
La prorogation nécessite une modification statutaire, qui doit être validée par une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Cette décision doit ensuite faire l'objet d'une publicité légale pour informer les tiers.
Quelles étapes pour proroger la durée de votre S.A ?
Avant de procéder à la prorogation, il est essentiel de vérifier les statuts actuels de la société. Ces derniers précisent la durée initiale de l’entreprise et les conditions de modification. Si la fin de la durée approche, les dirigeants doivent convoquer une AGE pour soumettre la question de la prorogation aux actionnaires.
1. Convocation de l’AGE et prise de décision
La décision de prorogation de la durée de la S.A. doit être prise lors d’une AGE, conformément aux règles prévues par les statuts. Cette assemblée doit respecter un quorum et une majorité qualifiés, généralement des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.
Le procès-verbal de cette assemblée doit acter :
- La décision de proroger la durée de la société.
- La mention de la nouvelle durée décidée (par exemple, une prorogation pour 50 ans supplémentaires).
2. Mise à jour des statuts
Une fois la décision validée, les statuts de la société doivent être modifiés. Cette modification doit inclure :
- La nouvelle durée de la société.
- La mention de l’article des statuts modifié pour refléter cette prorogation.
Les statuts mis à jour devront être signés par le représentant légal de la société.
Prorogation de la durée d’une S.A : publication de l’annonce légale
Conformément à la législation, toute modification statutaire doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité. L’annonce doit notamment comporter les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la société.
- Le numéro SIREN et le greffe d’immatriculation.
- La décision de prorogation de la durée.
- La nouvelle durée fixée par l’assemblée.
Cette annonce garantit la transparence de la démarche et informe les tiers de la continuité de l’activité de la société. Une attestation de parution sera délivrée et sera indispensable pour les formalités suivantes.
Dépôt de votre dossier au guichet des formalités des entreprises
La prolongation de la durée d’une société implique une mise à jour de ses statuts. Cette modification doit être déclarée via le site du guichet des formalités des entreprises.
Lors de cette démarche, les documents suivants doivent être fournis :
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ou de la décision des associés actant la prorogation de la société,
- Une copie des statuts actualisés,
- Une attestation de publication dans un support d’annonces légales.
Prorogation de la durée : les points de vigilance de la S.A
La prorogation de la durée d’une société est une démarche nécessitant rigueur et conformité. Jurislégales simplifie ces formalités et vous permet d’obtenir une annonce légale conforme en quelques minutes, garantissant ainsi :
- Le respect des délais : La procédure de prorogation doit être réalisée avant l’échéance initiale pour éviter la dissolution de la société.
- L’exactitude des informations : Toute erreur dans les documents ou l’annonce légale peut entraîner des retards ou des complications administratives.
Les règles statutaires doivent être strictement respectées pour éviter tout risque de contestation. Consultez vos actionnaires en amont.
La prorogation de la durée d’une S.A. est nécessaire pour garantir la continuité de votre activité. Avec Jurislégales, gérez cette formalité rapidement et efficacement grâce à nos services en ligne. Publiez dès maintenant votre annonce légale et obtenez l’attestation indispensable à vos démarches administratives.
