Nomination d’un commissaire aux comptes : fonctionnement
La désignation d’un commissaire aux comptes dans une S.A. peut être obligatoire ou volontaire, selon les situations.
Dans les cas obligatoires, la nomination est requise si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants sur deux exercices consécutifs :
- Un total de bilan supérieur à 5 millions d’euros.
- Un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 10 millions d’euros.
- Un effectif moyen de plus de 50 salariés.
Les filiales de groupes soumis à un CAC doivent également nommer un commissaire aux comptes, quelle que soit leur taille, pour garantir la transparence financière au sein du groupe.
Enfin, la nomination peut être volontaire, notamment pour rassurer des partenaires financiers ou institutionnels, ou pour accompagner des projets de levée de fonds.
Rôle et missions du commissaire aux comptes dans une S.A
Le commissaire aux comptes assure plusieurs missions essentielles dans une S.A. Son rôle principal est de contrôler la régularité, la sincérité et la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise. Pour cela, il réalise un audit approfondi des opérations financières, identifie les éventuelles anomalies et formule des recommandations. À la fin de sa mission, il délivre un rapport de certification des comptes.
Il peut également être amené à intervenir lors d’opérations spécifiques, comme une augmentation ou une réduction de capital, une fusion ou une scission. Dans ce cadre, son rôle est de garantir la légalité et la transparence de l’opération pour protéger les intérêts des actionnaires et des tiers.
Nomination d’un commissaire aux comptes pour votre S.A : les formalités administratives
1. Décision de l’Assemblée Générale
La nomination d’un commissaire aux comptes doit être approuvée par l’Assemblée Générale (AG) des actionnaires. Lors de cette réunion, les actionnaires votent sur la résolution proposant la désignation d’un commissaire aux comptes, qui est alors mandaté pour une durée de six exercices. Cette décision est consignée dans un procès-verbal qui constituera une pièce clé pour les démarches administratives.
2. Publication d’une annonce légale
Une fois la nomination décidée, elle doit être rendue publique via une annonce légale. Cette annonce contient des informations essentielles, telles que :
- La dénomination sociale et le siège de la société.
- Le numéro SIREN et le greffe compétent.
- Le nom du commissaire aux comptes, son adresse professionnelle et sa durée de mandat.
Cette publication garantit la transparence de la démarche et informe les tiers de cette désignation.
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Dépôt du dossier auprès du guichet unique
Enfin, le dossier doit être déposé auprès du guichet unique. En effet, depuis le 1er janvier 2025, toutes les démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI.
S.A : obligations légales liées à la nomination d’un CAC
La désignation d’un commissaire aux comptes dans une S.A. entraîne plusieurs obligations. Tout d’abord, le commissaire aux comptes doit exercer son mandat en toute indépendance, conformément au Code de déontologie des CAC. Il est tenu au secret professionnel et doit agir dans l’intérêt des actionnaires et des tiers.
En outre, l’entreprise doit coopérer pleinement avec le commissaire aux comptes, en lui fournissant tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. Enfin, les comptes annuels certifiés par le CAC doivent être déposés au greffe dans les délais légaux.
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire et permet de garantir la transparence financière et la conformité juridique d’une S.A. Que cette désignation soit obligatoire ou volontaire, elle implique des formalités strictes qui doivent être respectées avec soin. Avec Jurislégales, facilitez vos démarches administratives et assurez la conformité de votre société. Publiez votre annonce légale dès aujourd’hui et simplifiez la nomination de votre commissaire aux comptes grâce à nos services en ligne.
