La dénomination sociale d'une Société Anonyme (S.A.) est un élément essentiel de son identité. Elle figure dans tous les documents officiels et constitue un moyen de différencier la société de ses concurrents. Au cours de la vie de l'entreprise, il peut être nécessaire de modifier cette dénomination pour refléter une évolution stratégique, un changement d'activité ou pour des raisons de marketing. Cette démarche, bien que courante, implique des formalités strictes, allant de la décision des actionnaires à l’enregistrement auprès du greffe. Publiez l’annonce légale du changement de dénomination de votre S.A en remplissant le formulaire suivant. Recevez immédiatement l’attestation de parution.
Changement de dénomination sociale d’une S.A : les motivations
Changer la dénomination sociale peut répondre à diverses motivations :
- Une évolution stratégique : Une société qui modifie son activité principale ou qui opère une diversification peut souhaiter une dénomination plus en phase avec ses nouveaux objectifs.
- Une modernisation de l’image : Une nouvelle dénomination peut aider à refléter une identité plus moderne et à renforcer la visibilité auprès du public ou des partenaires.
- La conformité légale ou juridique : Si la dénomination actuelle entre en conflit avec une marque déposée ou une autre société, un changement peut s'imposer pour éviter des litiges.
Quelle que soit la raison, cette modification doit être validée par les actionnaires et suivie de formalités spécifiques.
Changer la dénomination sociale : les formalités administratives
1. Décision du changement de dénomination en Assemblée Générale Extraordinaire
Le changement de dénomination sociale est une décision qui relève de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Les actionnaires doivent être convoqués pour examiner la proposition de nouvelle dénomination et voter la modification des statuts. Lors de cette réunion, il est essentiel de respecter les règles de quorum et de majorité définies par les statuts ou par le Code de commerce.
Une fois la résolution adoptée, un procès-verbal doit être établi. Ce document constituera la base pour les démarches administratives et juridiques.
2. Mise à jour des statuts
Le changement de dénomination sociale entraîne une modification des statuts de la société. L'article relatif à la dénomination doit être actualisé pour intégrer le nouveau nom choisi. Cette mise à jour doit être précise et conforme à la décision prise lors de l’AGE. Les statuts modifiés devront être signés par le représentant légal de la S.A.
3. Publication de l’annonce légale
Une fois la décision prise et les statuts mis à jour, la société doit publier une annonce légale dans un journal habilité du département de son siège social. Cette annonce informe les tiers du changement de dénomination et doit contenir des mentions obligatoires :
- L’ancienne et la nouvelle dénomination sociale.
- La forme juridique de la société (S.A.).
- L’adresse du siège social.
- Le numéro SIREN et le greffe compétent.
Cette publication garantit la transparence de l’opération et permet de prévenir d’éventuelles contestations.
4. Dépôt sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI
La dernière étape consiste à déclarer le changement de dénomination social sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois.
Lors de votre déclaration, il est notamment nécessaire de fournir les justificatifs suivants :
- Une copie des statuts actualisés, datée et certifiée conforme à l’original par le représentant légal,
- Une attestation confirmant la publication de l’avis dans un support d’annonces légales.
Changer la dénomination sociale de votre S.A : les obligations légales
Le changement de dénomination sociale doit respecter certaines obligations légales pour être valide. Tout d’abord, la nouvelle dénomination doit être disponible et ne pas être similaire à celle d’une autre société ou marque déposée. Une vérification préalable peut être effectuée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
De plus, les délais doivent être respectés pour éviter des complications. Une publication tardive de l’annonce légale ou un dépôt incomplet au greffe peut entraîner des retards dans la mise à jour des documents officiels.
Enfin, vous devez informer vos partenaires commerciaux, clients et fournisseurs du changement pour assurer la continuité des relations contractuelles.
Changer la dénomination sociale d’une S.A. nécessite rigueur et respect des formalités légales. Que ce soit pour refléter une nouvelle identité ou pour répondre à des impératifs juridiques, cette démarche doit être menée avec soin. Grâce à Jurislégales, gérez cette opération facilement et en toute sécurité. Publiez votre annonce légale dès aujourd’hui et obtenez l’attestation de parution immédiatement par mail.
