Publier une annonce légale GAEC IMMATRICULATION

Un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une structure juridique permettant à plusieurs agriculteurs de s’associer pour exploiter en commun une activité agricole, tout en conservant leur statut d’agriculteur. Il garantit une responsabilité limitée et favorise une gestion collective dans un cadre strictement réglementé. La constitution d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) nécessite la publication d’une annonce légale. Cette formalité obligatoire permet d’informer les tiers et de garantir la transparence juridique. Publiez votre annonce légale en toute simplicité en remplissant le formulaire ci-dessous ; votre attestation de parution sera disponible immédiatement.

Régime juridique du GAEC

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole régie par les articles L.323-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Cette forme juridique vise à permettre à plusieurs exploitants agricoles de mettre en commun leurs moyens de production tout en conservant leur statut d’agriculteurs.

Le GAEC est soumis à un régime d’agrément spécifique accordé par la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), afin de garantir que les membres respectent les principes d’égalité et de transparence dans leur collaboration.

Mode de gérance du GAEC

Organisation interne

Le GAEC peut être constitué par au moins deux associés (personnes physiques uniquement) exerçant une activité agricole à titre principal.

Chaque membre dispose des mêmes droits et obligations, selon les principes d’égalité.

Responsabilité des associés

Les associés sont solidairement responsables des dettes sociales, sauf stipulation contraire.

Assemblée générale

Les décisions stratégiques sont prises lors d’assemblées générales. Les statuts définissent les modalités de calcul des droits de vote de chaque associé.

Direction

Les associés peuvent désigner un ou plusieurs gérants pour représenter le GAEC et gérer les affaires courantes.

Création du GAEC et conditions d’agrément

Pour créer un GAEC, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions préalables :

Demande d’agrément

L’agrément est accordé par la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).

Le dossier doit comporter :

• les statuts du GAEC (ou projet de statuts) conformes à des statuts types, 
• une note de demande d’agrément sur l’origine du GAEC et ses conditions de fonctionnement 
• la décision de l’assemblée générale du GAEC réglant l’organisation du travail en commun.

Capital social

Le capital social peut être fixe ou variable, avec un montant minimum de 1 500 euros. Il est réparti en parts sociales, chacune ayant une valeur nominale d'au moins 7,5 euros.

Rédaction des statuts GAEC

Les statuts doivent préciser les rôles et responsabilités des membres, les règles de fonctionnement, ainsi que les modalités d’entrée et de sortie des associés.

Les statuts d’un GAEC doivent notamment inclure :

• La dénomination sociale et l’adresse du siège.
• L’objet social décrivant précisément les activités agricoles mises en commun.
• La durée de la société (maximum 99 ans).
• Les apports au GAEC.
• Le capital social.
• Les règles de prise de décision collective.
• Les modalités de nomination et de révocation des gérants.

Régime fiscal du GAEC

Le GAEC peut être assujetti soit au régime fiscal du micro-BA, soit au régime réel des bénéfices agricoles.

Formalités pour immatriculer un GAEC

Pour finaliser l’immatriculation d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), plusieurs étapes sont à suivre.

1. Obtention de l’agrément : Le GAEC doit obtenir son agrément avant toute immatriculation.
2. Rédaction et signature des statuts : Les statuts doivent inclure les mentions obligatoires et être signés par tous les membres.
3. Publication d’une annonce légale, qui doit notamment inclure :
   • La dénomination sociale.
   • L’adresse du siège.
   • L’objet social.
   • Le montant du capital social.
   • Les noms des gérants.
4. Déposer une demande sur le service internet du guichet unique

Une fois immatriculé, le GAEC obtient son extrait K-bis, attestant de son existence juridique et permettant de démarrer ses activités.