La mise en location-gérance d’un fonds de commerce permet à un propriétaire d’autoriser un tiers, appelé le locataire-gérant, à exploiter son fonds en contrepartie d’une redevance. Cette solution est souvent choisie pour valoriser un fonds de commerce sans en perdre la propriété, ou lorsque le propriétaire ne souhaite plus ou ne peut plus gérer directement son activité. Cette opération nécessite le respect de formalités précises, notamment la publication obligatoire d’une annonce légale. Complétez dès maintenant votre formulaire pour réaliser cette publication et obtenir votre attestation en quelques minutes par mail.
Qu’est-ce que la location-gérance ?
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (le loueur) confie l’exploitation de celui-ci à un tiers (le locataire-gérant). Ce dernier gère le fonds en toute indépendance et en assume les risques, tout en versant une redevance au propriétaire.
Cette pratique est encadrée par les articles L.144-1 et suivants du Code de commerce, afin de protéger les droits des parties et garantir la transparence vis-à-vis des tiers, notamment les créanciers.
Quels sont les avantages de la location-gérance ?
Pour le propriétaire
La location-gérance a plusieurs avantages pour le propriétaire :
- Valorisation du fonds sans en perdre la propriété.
- Revenu régulier sous forme de redevances.
- Possibilité de récupérer le fonds en fin de contrat.
Il faut néanmoins garder en tête que le risque d’une mauvaise gestion par le locataire-gérant est présent. Le propriétaire est obligé de récupérer le fonds à la fin du contrat, avec d’éventuels dommages.
Pour le locataire-gérant
Pour le locataire-gérant, les principaux avantages sont :
- L’accès à un fonds existant sans avoir à investir dans son achat.
- La liberté dans la gestion et le développement de l’activité.
Le locataire-gérant est pleinement responsable des pertes et des risques d’exploitation. Il doit une redevance au propriétaire, même en cas de difficultés financières.
Les conditions pour mettre un fonds en location-gérance
Propriétaire et fonds de commerce
Seul le propriétaire d’un fonds de commerce peut le mettre en location-gérance. De plus, il doit avoir exploité ce fonds pendant une durée minimale de deux ans, sauf dérogation accordée par le tribunal de commerce. Cette condition vise à éviter que des fonds nouvellement créés soient directement confiés à des tiers.
Capacité juridique des parties
Le propriétaire et le locataire-gérant doivent avoir la capacité juridique d’exercer une activité commerciale. Le locataire-gérant doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) avant de débuter l’exploitation.
Le contrat de location-gérance
Le contrat doit être établi par écrit et notamment préciser :
- L’identité des parties.
- La durée du contrat.
- Le montant et les modalités de paiement de la redevance.
- Les clauses de résiliation anticipée.
Location-gérance : les formalités obligatoires
1. Publication de l’annonce légale
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce doit obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette annonce doit inclure :
- La dénomination sociale et l’adresse du fonds de commerce.
- L’identité du locataire-gérant.
- La durée de la location-gérance.
- Les modalités du contrat (notamment la redevance).
Cette formalité permet d’informer les créanciers et autres tiers de l’opération, leur offrant la possibilité de faire valoir leurs droits si nécessaire.
2. Inscription au RCS
Le locataire-gérant doit s’immatriculer au RCS en tant qu’exploitant du fonds. Cette inscription est indispensable pour l’exercice de l’activité.
3. Déclaration fiscale
Le propriétaire du fonds doit continuer à déclarer ses revenus de location dans le cadre de son imposition personnelle ou sociétaire. Par ailleurs, le locataire-gérant est tenu de respecter ses propres obligations fiscales et sociales.
Mise en location-gérance du fonds de commerce : points de vigilance
- Responsabilité du locataire-gérant : Celui-ci est responsable de l’exploitation du fonds. En cas de mauvaise gestion ou de pertes, le propriétaire ne pourra pas être tenu responsable.
- Fin du contrat : En fin de location, le propriétaire récupère le fonds de commerce. Il devra s’assurer que celui-ci a été correctement entretenu.
- Clause de non-concurrence : Une clause peut être prévue pour empêcher le locataire-gérant de concurrencer le fonds une fois le contrat terminé.
La location-gérance est une solution efficace pour valoriser un fonds de commerce tout en offrant une opportunité à un entrepreneur de développer son activité. Toutefois, elle implique des obligations juridiques et fiscales strictes qui doivent être respectées pour garantir la conformité de l’opération. Publiez votre annonce légale avec Jurislégales : une démarche simple et sécurisée pour formaliser votre contrat de location-gérance en toute tranquillité.
