Pour assurer le transfert du siège social de votre EURL dans le même ressort, complétez le formulaire d'annonce légale ci-dessous. Recevez gratuitement et immédiatement votre attestation de parution pour le greffe. Si le transfert de la EURL inclut un changement de greffe, utilisez le formulaire "Transfert de siège autre ressort".
Le transfert du siège social d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au sein du même ressort territorial est une formalité courante mais essentielle pour assurer la conformité juridique de la société. Cette opération implique des étapes précises, notamment la mise à jour des statuts et la publication d’une annonce légale. Jurislégales vous accompagne pour simplifier cette démarche tout en garantissant le respect des obligations légales.
Pourquoi transférer le siège social d’une EURL ?
Le siège social est l’adresse officielle de l’EURL, inscrite dans ses statuts et servant de point de contact légal. Plusieurs raisons peuvent motiver son transfert :
- Rationalisation des coûts : Loyer plus abordable ou avantages fiscaux locaux.
- Proximité stratégique : Rapprochement des clients ou des partenaires commerciaux.
- Adaptation aux besoins de l’entreprise : Changement de locaux pour un espace plus grand ou mieux situé.
Dans le cadre d’un transfert dans le même ressort, la formalité est simplifiée puisqu’elle reste dans la compétence du même greffe du tribunal de commerce.
Transférer le siège social d’une EURL : qui décide du transfert ?
Dans une EURL, le gérant et associé unique, dispose des pleins pouvoirs pour décider du transfert du siège social. Toutefois, si des dispositions spécifiques sont prévues dans les statuts, elles doivent être respectées.
Le gérant doit formaliser sa décision dans un procès-verbal, mentionnant :
- L’adresse actuelle et la nouvelle adresse du siège.
- La date d’effet de la décision.
Ce document constitue une preuve essentielle pour les démarches ultérieures.
Modification des statuts pour le transfert EURL dans le ressort
Le transfert du siège social entraîne une modification des statuts de l’EURL. Ces derniers doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse. La clause relative au siège social doit inclure :
- L’adresse précédente (avec une mention de son remplacement).
- La nouvelle adresse.
Les statuts modifiés doivent être datés et signés par le gérant.
EURL : publication de l’annonce légale du transfert dans le ressort
Conformément à l’article R.123-105 du Code de commerce, la décision de transférer le siège social doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège. L’annonce doit notamment contenir :
- La dénomination sociale de l’EURL.
- La mention « EURL » et son capital social.
- L’adresse de l’ancien siège et du nouveau siège.
- Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Le greffe compétent.
Cette publication vise à informer les tiers du changement d’adresse et garantir la transparence des activités de l’entreprise. Une attestation de parution sera délivrée et requise pour les formalités suivantes.
Dépôt du dossier au greffe
Le gérant doit déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier comprend :
- Formulaire M2 : Ce formulaire officiel doit être dûment complété et signé.
- Statuts modifiés : Intégrant la nouvelle adresse du siège social.
- Procès-verbal de la décision : Actant le transfert du siège.
- Attestation de parution dans un JAL : Justifiant la publication de l’annonce.
- Justificatif d’occupation des locaux : Contrat de bail, acte de propriété, ou attestation d’hébergement.
Le greffe mettra à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et délivrera un nouvel extrait K-bis, document officiel attestant de la modification.
Transfert de la EURL dans le même ressort : les points de vigilance
- Respect des délais : La publication de l’annonce légale et le dépôt des documents au greffe doivent être réalisés rapidement, généralement dans un délai de 30 jours suivant la décision.
- Exactitude des informations : Une erreur dans les documents (adresse, dénomination sociale, etc.) peut entraîner des retards ou un rejet par le greffe.
- Impact fiscal et administratif : Bien que le transfert reste dans le même ressort, certaines implications fiscales ou administratives peuvent survenir, notamment en cas de changement d’établissement principal.
Exemple pratique
Une EURL spécialisée en services informatiques décide de transférer son siège social dans des locaux voisins, situés dans le même département. Le gérant rédige un procès-verbal, met à jour les statuts, publie une annonce légale, puis dépose un dossier complet au greffe. En quelques jours, l’entreprise reçoit son nouvel extrait K-bis, garantissant une continuité sans interruption.
Le transfert du siège social d’une EURL dans le même ressort est une formalité stratégique nécessitant rigueur et conformité. Avec Jurislégales, réalisez cette démarche en toute simplicité en complétant votre formulaire en ligne de façon sécurisée.
