Transfert dans le même ressort VS hors ressort
Un transfert de siège social peut se limiter à un changement d'adresse au sein de la même juridiction. Dans ce cas, le greffe du tribunal initial reste compétent. En revanche, un transfert hors ressort entraîne un changement de juridiction compétente, nécessitant des démarches supplémentaires. Ces formalités incluent la radiation de l'ancien greffe et une nouvelle immatriculation auprès du greffe compétent pour le nouveau siège social. Ces étapes garantissent une transparence juridique et permettent aux tiers de rester informés.
EURL : les motifs d’un transfert de siège social hors ressort
Différents facteurs stratégiques peuvent motiver le dirigeant d'une EURL à changer le siège social en dehors du ressort actuel :
- Expansion commerciale : Installer le siège social plus près de nouveaux marchés ou clients stratégiques peut renforcer la compétitivité de l'entreprise.
- Réduction des charges : Le choix d’une région avec des coûts de location ou de fiscalité plus avantageux peut améliorer la rentabilité de l’entreprise.
- Optimisation des infrastructures : L'acquisition ou la location de locaux mieux adaptés aux activités peut être indispensable pour accompagner une croissance ou un changement d'activité.
Ces décisions doivent s'accompagner d'une gestion rigoureuse des formalités pour éviter tout retard ou litige.
Transfert de siège hors ressort pour votre EURL : formalités nécessaires auprès du greffe de départ
1. Prise de décision par l’associé unique
Le transfert de siège social d’une EURL repose sur la décision de l’associé unique. Cette décision est consignée dans un procès-verbal, qui précise notamment l’adresse actuelle du siège, la nouvelle adresse, et la date d’effet du transfert. Ce document est indispensable pour les démarches ultérieures.
2. Mise à jour des statuts
Les statuts de l’EURL doivent être modifiés pour inclure la nouvelle adresse du siège social. Ces modifications doivent être datées, signées et certifiées conformes par l’associé unique ou le gérant de l’entreprise. Cette étape garantit que les informations juridiques de la société restent à jour.
3. Publication d’une annonce légale
L’annonce légale est une formalité obligatoire pour informer les tiers du changement de siège. L’annonce doit être publiée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans les départements de l’ancien et du nouveau siège. Cette publication doit inclure :
- La dénomination sociale et la forme juridique (EURL).
- Le capital social.
- Le numéro SIREN et le RCS du greffe actuel.
- L’ancienne et la nouvelle adresse.
- La mention du transfert hors ressort.
Une attestation de parution sera nécessaire pour compléter les démarches auprès du greffe.
4. Dossier sur le site du guichet des
Une fois les étapes précédentes finalisées, un dossier complet doit être déposé sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce dossier comprend notamment :
- Le procès-verbal de décision.
- Les statuts modifiés et certifiés conformes.
- Les attestations de publication des annonces légales.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple, un bail ou une facture).
Une fois la radiation effectuée, un certificat de radiation est délivré, qui sera requis pour l’immatriculation au nouveau greffe.
EURL : les formalités auprès du nouveau greffe
Après la radiation, l’EURL doit être immatriculée au greffe compétent pour le nouveau siège social. Cette procédure implique le dépôt des documents déjà fournis, accompagnés du certificat de radiation. Une fois enregistrée, l’entreprise peut poursuivre ses activités en toute légalité à la nouvelle adresse.
Le transfert de siège social hors ressort d’une EURL est une démarche impliquant plusieurs étapes administratives et juridiques. Jurislégales propose un accompagnement complet pour ces formalités, en assurant la publication rapide et conforme des annonces légales.
