Le transfert du siège social d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) en dehors du ressort de son greffe d’origine est une procédure réglementée impliquant plusieurs formalités. Elle requiert une modification des statuts, la publication d'annonces légales et une immatriculation au greffe compétent, soit le greffe d’arrivée, pour la nouvelle adresse. Une bonne anticipation de ces étapes garantit la conformité juridique et la continuité des activités de l’entreprise. Remplissez le formulaire ci-dessous pour recevoir instantanément l’attestation de parution, indispensable au transfert de siège social hors ressort de votre EURL.
Transfert de siège EURL hors ressort : quel est le rôle du greffe d’arrivée ?
Lorsque le siège social d'une EURL est transféré hors du ressort de son greffe d’origine, la juridiction compétente change, rendant nécessaire une nouvelle immatriculation auprès du greffe d’arrivée. Ce dernier est chargé de :
- Vérifier et enregistrer les documents nécessaires pour l’immatriculation.
- Assurer la mise à jour des informations légales dans le registre local.
- Délivrer un nouvel extrait Kbis attestant du transfert.
Ce processus est essentiel pour garantir que la société soit reconnue dans sa nouvelle juridiction, tout en respectant les obligations légales et administratives.
Transfert de siège hors ressort pour votre EURL : les formalités nécessaires dans le greffe d’arrivée
1. Constitution du dossier d’immatriculation
Un dossier complet doit être déposé au greffe d’arrivée. Il comprend les éléments suivants :
- Le procès-verbal de la décision du gérant actant le transfert de siège (ou l’accord de l’associé unique).
- Les statuts actualisés mentionnant la nouvelle adresse du siège social.
- Une attestation de parution d’annonces légales dans un journal habilité du département du nouveau siège.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, titre de propriété, ou quittance de loyer).
2. Dépôt des documents au greffe d’arrivée
Le dossier constitué doit être déposé auprès du greffe compétent pour la nouvelle adresse. Ce dépôt peut être réalisé :
- En ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises.
- Directement auprès du greffe, en personne.
Une fois les documents validés, le greffe d’arrivée procède à l’immatriculation de l’EURL et émet un nouvel extrait Kbis.
3. Publication des annonces légales
Deux annonces légales sont obligatoires dans le cadre d’un transfert hors ressort :
- Une annonce dans un journal habilité du département d’origine, pour informer du départ.
- Une autre annonce dans le département du nouveau siège, pour notifier les tiers de la nouvelle adresse.
Ces publications assurent la transparence et sont indispensables à la validation des formalités.
EURL : les obligations liées au greffe d’arrivée
- Annonce légale dans le département d’accueil : Une seconde annonce légale doit être publiée dans un journal habilité du département du nouveau siège, en complément de celle effectuée dans le département d’origine, pour garantir la transparence vis-à-vis des tiers.
- Délai pour les démarches : Les formalités doivent être déposées au greffe d’arrivée rapidement après la décision de transfert pour éviter tout ralentissement dans l’activité de l’entreprise.
- Frais liés à l’immatriculation : L’enregistrement au greffe du nouveau siège entraîne des frais, comprenant les coûts administratifs et la délivrance d’un extrait Kbis, à la charge de la société.
Le transfert de siège social hors ressort de votre EURL peut sembler complexe, mais avec Jurislégales, chaque étape devient simple et rapide. Notre plateforme intuitive vous accompagne dans la publication de vos annonces légales et la constitution des dossiers nécessaires. En quelques clics, obtenez vos attestations de parution et un service conforme à vos besoins.
