Régime juridique de l’EURL à capital variable
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) à capital variable est une variante de l’EURL classique, régie par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce. Cette forme juridique se distingue par la flexibilité qu’elle offre en matière de variation du capital social.
Le capital variable permet d’ajuster les apports sans modifier les statuts, dans la limite d’un capital minimum et maximum défini dès la création. Cette structure est particulièrement adaptée aux entreprises prévoyant des évolutions financières rapides.
Mode de gérance de l’EURL à capital variable
L’EURL à capital variable conserve les mêmes principes de gestion que l’EURL classique, à capital fixe :
- La gérance :
- L’associé unique peut se nommer gérant ou désigner un tiers pour exercer cette fonction.
- Le gérant représente l’entreprise vis-à-vis des tiers et gère les opérations courantes.
- La responsabilité :
- L’associé unique engage sa responsabilité à hauteur de ses apports. Cette protection s’applique également dans le cadre de variations du capital social.
La particularité de l’EURL à capital variable réside dans sa capacité à accueillir des apports supplémentaires ou à effectuer des retraits de capital sans modifier les statuts, tant que les seuils prévus sont respectés.
Constitution de l’EURL à capital fixe et régime des apports
Pour créer une EURL à capital variable, l’associé unique doit définir un capital minimum et maximum dans les statuts.
- Apports en numéraire : Ces apports doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel. Le montant initial peut être modifié ultérieurement dans le cadre des limites prévues.
- Apports en nature : Comme pour l’EURL à capital fixe, ces apports nécessitent une évaluation par un commissaire aux apports si leur valeur excède 30 000 euros ou représente plus de la moitié du capital initial.
Cette flexibilité facilite l’évolution de l’entreprise en fonction des besoins financiers.
Immatriculation de l’EURL : rédaction des statuts
Les statuts de l’EURL à capital variable doivent inclure des mentions spécifiques, dont notamment :
- La dénomination sociale et l’adresse du siège.
- L’objet social décrivant précisément l’activité exercée.
- La durée de la société (maximum 99 ans).
- Les seuils de capital : minimum, initial, et maximum.
- Les modalités de variation du capital.
- Les règles de nomination et de fonctionnement de la gérance.
Les statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le dépôt du dossier d’immatriculation.
Le régime fiscal de l’EURL à capital variable
L’EURL à capital variable est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) par défaut si l’associé est une personne physique. L’associé peut toutefois opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), une option avantageuse en cas de réinvestissements importants.
Les contributions sociales varient selon le statut du gérant :
- Si le gérant est associé unique, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
- Si le gérant est un tiers, les cotisations dépendent du régime général.
Formalités pour immatriculer une EURL à capital variable
Pour immatriculer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) à capital variable, les formalités suivantes à accomplir sont :
- Rédaction et signature des statuts : Intégrant les mentions obligatoires et les dispositions spécifiques au capital variable.
- Dépôt des apports : Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué jusqu’à immatriculation.
- Nomination du gérant : Cette nomination doit être formalisée dans les statuts ou par acte séparé.
- Publication d’une annonce légale : Mentionnant la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital initial, les seuils de capital, et les coordonnées du gérant.
Notez : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d'activité des entreprises doivent obligatoirement être effectuées en ligne via le guichet unique des formalités. Ce portail dématérialisé remplace les centres de formalités des entreprises (CFE), qui ont été supprimés.
Une fois immatriculée, votre EURL à capital variable recevra son extrait K-bis, certifiant son existence juridique et permettant le démarrage de ses activités.
