Régime juridique de l’EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée constituée d’un seul associé. Cette forme juridique est régie par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce.
L’EURL permet à un entrepreneur individuel de bénéficier d’une responsabilité limitée à ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel des dettes professionnelles, sauf en cas de faute de gestion. Il n’y a pas de capital social minimum pour créer une EURL.
EURL : mode de gérance
Dans une EURL, l’associé unique cumule souvent les fonctions de gérant et d’associé.
- La gérance :
- L’associé unique peut se nommer gérant ou désigner un tiers, personne physique, pour assurer cette fonction.
- Le gérant est chargé de représenter l’entreprise vis-à-vis des tiers et de prendre les décisions courantes pour assurer le bon fonctionnement de la société.
- La responsabilité :
- La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, sauf en cas de garanties personnelles ou de faute de gestion.
Ce mode de fonctionnement assure une grande souplesse et une gestion simplifiée.
Constitution de l’EURL à capital fixe et régime des apports
La création d’une EURL nécessite un associé unique, qui peut être une personne physique ou morale. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire, en nature.
- Apports en numéraire : Les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel avant l’immatriculation de l’entreprise.
- Apports en nature : Leur évaluation doit être réalisée par un commissaire aux apports si leur valeur totale dépasse 30 000 euros ou si l’ensemble des apports en nature constitue plus de la moitié du capital social.
Le montant du capital social fixe doit être mentionné dans les statuts.
Immatriculation de l’EURL : rédaction des statuts
Les statuts d’une EURL doivent notamment inclure :
- La dénomination sociale et l’adresse du siège.
- L’objet social, décrivant précisément l’activité exercée.
- La durée de la société (maximum 99 ans).
- Le montant du capital social et sa répartition.
- Les modalités de nomination du gérant.
- Les règles de prise de décision pour l’associé unique.
Les statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le dépôt du dossier d’immatriculation.
Le régime fiscal de l’EURL
Par défaut, l’EURL est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), sauf si l’associé unique est une personne morale, auquel cas l’EURL est automatiquement assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
- Option pour l’IS : L’associé unique, personne physique, peut opter pour l’IS. Cette option est intéressante lorsque les bénéfices réalisés sont réinvestis dans l’entreprise, car l’IS présente un taux souvent inférieur à celui de l’IR.
- Contributions sociales : Si le gérant est associé unique, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui entraîne des charges sociales calculées sur la rémunération perçue.
Formalités pour immatriculer une EURL à capital fixe
Pour immatriculer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) à capital fixe, les formalités suivantes à accomplir sont :
- Rédaction et signature des statuts, intégrant toutes les mentions obligatoires.
- Dépôt des apports : Les fonds en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à immatriculation.
- Nomination du gérant : Cette désignation doit être formalisée dans les statuts ou par acte séparé.
- Publication d’une annonce légale : L’avis doit mentionner les informations essentielles, telles que la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital, et les coordonnées du gérant.
À noter : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d'activité des entreprises doivent obligatoirement être effectuées en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. Ce portail dématérialisé, désormais indispensable, remplace les centres de formalités des entreprises (CFE), qui ont été supprimés.
Une fois immatriculée, votre EURL recevra son extrait K-bis, document officiel certifiant son existence légale et indispensable pour démarrer son activité.
