Capital social d’une EURL : définition
Le capital social d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) correspond à l’ensemble des apports effectués par l’associé unique lors de la création de l’entreprise ou lors de modifications de capital ultérieures. Ce capital sert de base financière pour le lancement et le fonctionnement de l’EURL et constitue une garantie vis-à-vis des tiers (clients, créanciers, partenaires).
Dans une EURL, le capital social définit la capacité de l’entreprise à investir, à rassurer ses créanciers et à soutenir son développement. Toute modification du capital doit être justifiée par des motifs financiers ou stratégiques clairs et se conformer aux obligations légales. Ces modifications, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une diminution, ont des conséquences directes sur les statuts et la gouvernance de l’entreprise.
Modifier le capital d’une EURL : les formalités nécessaires
1. Adoption de la décision par l’associé unique
L’associé unique prend la décision de modifier le capital social. Cette décision doit être formalisée dans un procès-verbal qui précise les modalités et les raisons de l’opération (augmentation ou réduction).
2. Mise à jour des statuts
Les statuts de l’EURL doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital social. Ces modifications doivent être signées et enregistrées auprès des autorités compétentes.
3. Publication de l’annonce légale
Toute modification du capital social d’une EURL doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité. Cette publication est obligatoire pour informer les tiers de l’évolution de la structure de l’entreprise.
Important : si l’EURL est à capital variable, la mention doit être précisée dans l’annonce légale, ainsi que le capital minimum et maximum de l’entreprise.
4. Dépôt au greffe
Un dossier complet comprenant le formulaire M2, les statuts modifiés, le procès-verbal et l’attestation de parution doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique des formalités des entreprises.
Augmentation du capital social d’une EURL : enjeux et procédure
Pourquoi augmenter le capital social de votre EURL ?
Plusieurs raisons peuvent motiver une augmentation de capital dans une EURL :
- Renforcer la solidité financière de l’EURL : améliorer la capacité d’emprunt et rassurer les créanciers.
- Financer des investissements : développer l’activité ou acquérir de nouveaux équipements.
- Intégrer des fonds propres supplémentaires : consolider la trésorerie de l’EURL.
Modalités de l’augmentation
- Apports en numéraire : Les fonds sont versés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à l’enregistrement de l’augmentation au greffe, dans une banque agrée, à la Caisse des Dépôts et consignations, ou bien chez un notaire.
- Apports en nature : Les biens apportés (matériel, immobilier, etc.) doivent être évalués par un commissaire aux apports. Dans ce cas, le procès-verbal actant de la décision doit être enregistré aux impôts. Si le montant total des apports est supérieur à 7 500€ ou s’il dépasse 50% du capital social, alors l’intervention d’un commissaire aux comptes est nécessaire.
- Incorporation de réserves : Les réserves non distribuées peuvent être converties en capital social.
Diminution du capital social d’une EURL : motivations et démarches
Pourquoi réduire le capital social de votre EURL ?
La réduction de capital peut être envisagée pour :
- Absorber des pertes : équilibrer les comptes de l’EURL en ajustant les ressources propres.
- Adapter la structure financière : aligner le capital sur les besoins réels de l’entreprise.
- Redistribuer des fonds à l’associé unique : dans le cadre d’un recentrage des activités.
Modalités de la réduction
- Réduction du nombre des parts sociales : le nombre total de parts est diminué, tout en conservant leur valeur nominale inchangée.
- Réduction de la valeur nominale des parts sociales : les parts conservent leur nombre initial, mais leur valeur nominale est réduite.
- Rachat d’actions en vue de leur suppression : cette option, réservée aux cas où la réduction n’est pas motivée par des pertes, permet à la société de racheter certaines actions détenues par les associés pour les annuler. Une procédure réglementaire doit être suivie dans ce cadre.
Important : A compter de la publication de la première annonce légale, les créanciers disposent d’un délai de 20 jours pour faire opposition.
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