Le transfert du siège social d'une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) en dehors de la circonscription du greffe d’origine inclut plusieurs étapes obligatoires : la modification des statuts pour intégrer la nouvelle adresse, la publication d’annonces légales dans un journal habilité et l’immatriculation auprès du greffe compétent pour la nouvelle localisation. Ces formalités sont indispensables pour garantir le respect des obligations légales et assurer une transition fluide, sans interruption des activités de l’entreprise. Afin de publier l’annonce légale de votre greffe d’arrivée, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous. Vous obtiendrez rapidement l’attestation de parution nécessaire pour finaliser votre démarche.
EARL : quel est le rôle du greffe d’arrivée dans le transfert de votre siège social ?
Lorsqu’une EARL transfère son siège social en dehors du ressort de son greffe d’origine, elle doit être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) du greffe initial pour être immatriculée auprès du greffe compétent de la nouvelle juridiction. Le greffe d’arrivée joue alors un rôle central en vérifiant la conformité des formalités et en actualisant les informations légales de l’exploitation dans le nouveau registre.
Cette procédure garantit la continuité des activités de l’EARL tout en assurant la transparence des informations pour les tiers, notamment les partenaires agricoles, les clients et les fournisseurs.
Transfert de siège hors ressort pour votre EARL : les formalités nécessaires dans le greffe d’arrivée
1. Décision collective et modification des statuts
Dans une EARL, la décision de transfert du siège social doit être prise par les associés, conformément aux modalités prévues dans les statuts. La décision est consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale ou dans un acte signé par tous les associés.
Les statuts de l’EARL doivent ensuite être modifiés pour refléter la nouvelle adresse du siège social. Ces modifications sont nécessaires pour la conformité juridique du transfert.
2. Publication des annonces légales : greffe de départ et greffe d’arrivée
Comme toute modification statutaire, le transfert de siège social d’une EARL hors ressort nécessite la publication d’un avis dans des journaux d’annonces légales habilités (JAL). Deux publications sont obligatoires :
- Une dans le département de l’ancien siège social.
- Une dans le département du nouveau siège social.
Ces publications assurent l’information des tiers et permettent de prévenir tout litige éventuel. En remplissant le formulaire ci-dessus, vous obtenez immédiatement la publication du second avis légal et l’attestation de sa parution, par mail.
3. Constitution du dossier pour le greffe d’arrivée
Le dossier à déposer au greffe compétent pour le nouveau siège social doit contenir les documents suivants :
- Le procès-verbal ou l’acte décidant le transfert du siège social.
- Les statuts mis à jour et signés par les associés.
- Les attestations de parution des annonces légales.
- Le formulaire M2 dûment complété et signé par le représentant légal.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, acte de propriété, ou quittance de loyer).
Un dossier complet et conforme permet d’accélérer le traitement des formalités.
4. Dépôt des documents et immatriculation
Une fois le dossier constitué, il doit être déposé auprès du greffe compétent pour le nouveau siège. Ce dépôt peut être effectué physiquement ou via le guichet unique des formalités des entreprises, en ligne. Après vérification, le greffe d’arrivée procède à l’immatriculation de l’EARL et délivre un nouvel extrait Kbis attestant du transfert.
EARL : les obligations liées au greffe d’arrivée
- Respect des délais : Les démarches de transfert doivent être effectuées rapidement après la décision des associés. En général, il est conseillé de déposer les documents au greffe dans un délai maximum de 30 jours après la prise de décision.
- Coûts liés au transfert : Le transfert de siège hors ressort entraîne des frais, notamment ceux liés à la publication des annonces légales et à l’immatriculation auprès du greffe d’arrivée. Ces coûts varient selon les départements et les modalités de publication.
- Conformité et sécurité : Une procédure de transfert mal exécutée peut entraîner des retards administratifs, des sanctions, voire une suspension temporaire des activités de l’exploitation. Veillez à la conformité des opérations et optez pour une plateforme sécurisée.
Un transfert de siège peut modifier la compétence territoriale des tribunaux et des administrations fiscales. Il est conseillé de se faire accompagner par un expert juridique ou un expert-comptable pour évaluer les éventuelles répercussions sur l’exploitation.
Le transfert de siège social d’une EARL hors ressort est nécessaire pour assurer la continuité de vos activités agricoles dans une nouvelle juridiction. Jurislégales vous accompagne à chaque étape, depuis la publication des annonces légales jusqu’au dépôt des formalités, pour un transfert en toute sérénité. Simplifiez vos démarches dès aujourd’hui et concentrez-vous sur le développement de votre exploitation.
