Publier une annonce légale EARL TRANSFERT DE SIEGE DANS LE MEME RESSORT

Le transfert du siège social d’une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) dans le même ressort est une procédure encadrée par la loi. Nous vous accompagnons dans ces démarches pour vous garantir sécurité et conformité. Le formulaire ci-dessous vous permet de publier votre annonce légale rapidement et de recevoir une attestation de parution conforme pour le greffe. Pour les transferts impliquant un changement de ressort, nous proposons des formulaires adaptés.

EARL : pourquoi transférer le siège social dans le même ressort ?

Le siège social d’une EARL correspond à son adresse officielle et figure dans ses statuts. Plusieurs raisons peuvent motiver un transfert dans le même ressort :

• Optimisation budgétaire : réduction des frais locatifs ou fiscalité avantageuse.
• Stratégie géographique : proximité renforcée avec les partenaires ou clients clés.
• Adaptation des infrastructures : migration vers des espaces mieux configurés pour l’entreprise.

Un transfert au sein du même ressort est une procédure simplifiée, car le siège de l’EARL reste sous la juridiction du même greffe de tribunal de commerce.

Qui décide du transfert de siège social d’une EARL ?

Dans une EARL, la décision de transfert de siège social est prise par les associés, ou par le gérant en fonction des clauses statutaires. Avant de statuer le transfert du siège dans le même ressort, vous devez donc :

1. Consulter les statuts : Les statuts doivent préciser les modalités de décision concernant le transfert de siège.
2. Organiser l’assemblée générale extraordinaire (AGE) : Si requis, les associés se réunissent pour adopter la décision à l’unanimité ou à la majorité. Un procès-verbal doit être rédigé, indiquant :
   • L’adresse actuelle et la nouvelle adresse.
   • La date d’effet de la décision.

Mise à jour des statuts pour le transfert de siège EARL

La décision de transfert impose une modification des statuts pour refléter la nouvelle adresse officielle. Voici les mentions à actualiser :

• L’ancienne adresse, suivie de la mention « remplacée par ».
• La nouvelle adresse.
• La date d’effet de la modification.

Les statuts modifiés doivent être signés par les représentants légaux et enregistrés auprès des services fiscaux, si cela est nécessaire.

Publication de l’annonce légale pour le transfert de siège EARL

Conformément à l’article R.210-9 du Code de commerce, la modification de l’adresse du siège social doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département concerné. L’annonce doit inclure :

• La dénomination sociale et la forme juridique (EARL).
• L’adresse précédente et la nouvelle adresse.
• Le numéro SIREN et le greffe d’immatriculation.
• Les noms et fonctions des gérants ou des associés ayant le pouvoir de représenter la société.

Une attestation de parution est délivrée après publication. Nous vous la transmettons par mail immédiatement après que vous avez complété et soumis le formulaire.

Dépôt du dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises

Une fois l’annonce publiée, un dossier complet doit être déposé sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce dossier comprend :

1. Statuts modifiés : Mentionnant la nouvelle adresse.
2. Procès-verbal : Actant la décision des associés ou du gérant.
3. Attestation de parution : Justifiant la publication de l’annonce.
4. Justificatif d’occupation des locaux : Contrat de bail, acte de propriété ou attestation d’hébergement.

Une fois validé, le greffe mettra à jour l’extrait K-bis de l’EARL.

Exemple pratique

Prenons l’exemple d’une EARL implantée à Rennes. Les associés décident de déménager dans des locaux plus proches de leurs exploitations agricoles pour faciliter la gestion logistique.

1. Décision : Une AGE est convoquée et les associés valident le transfert de siège, consignant cette décision dans un procès-verbal.
2. Mise à jour des statuts : Les statuts sont modifiés pour refléter la nouvelle adresse.
3. Publication : Une annonce est publiée dans un JAL habilité d’Ille-et-Vilaine.
4. Dépôt : Le dossier complet est déposé sur le guichet des formalités des entreprises.

En quelques jours, l’EARL obtient son extrait actualisé, confirmant officiellement le transfert.

Points de vigilance pour le transfert de siège EARL

• Respect des délais : La publication et le dépôt doivent être réalisés dans un délai de 30 jours suivant la décision de transfert de siège dans le même ressort.
• Exactitude des informations : Toute erreur dans les documents peut retarder la procédure ou entraîner un refus du greffe.
• Conformité statutaire : Les clauses des statuts doivent être respectées pour éviter toute contestation.

Avec Jurislégales, transférez le siège social de votre EARL en toute simplicité. Notre plateforme vous accompagne à chaque étape pour une formalité rapide et conforme.