Publier une annonce légale EARL MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) est une forme juridique permettant d’exercer une activité agricole en bénéficiant d’un cadre structuré. Au cours de la vie de l’exploitation, il peut être nécessaire d’ajuster l’objet social pour accompagner une évolution des activités ou répondre à de nouvelles orientations stratégiques. La modification de l’objet social d’une EARL requiert une mise à jour des statuts ainsi que la publication d’une annonce légale. Remplissez le formulaire ci-dessous pour publier votre annonce légale et recevoir l’attestation de parution immédiatement par mail.

Pourquoi changer l’objet social d’une EARL ?

L’objet social définit l’ensemble des activités agricoles qu’une EARL est autorisée à exercer. Une mise à jour peut être justifiée par plusieurs raisons :

• Développement de nouvelles activités : L’exploitation souhaite diversifier ses productions, intégrer de l’agrotourisme ou développer une activité de transformation des produits agricoles.
• Changement d’orientation : L’EARL peut décider de se concentrer sur un autre secteur agricole, nécessitant une modification statutaire.
• Conformité avec l’activité réelle : Si l’exploitation évolue au fil des ans et que ses activités ne correspondent plus aux statuts, une mise à jour est indispensable pour éviter tout risque juridique.
• Anticipation des évolutions du marché : Certains exploitants adaptent leur objet social pour répondre à de nouvelles opportunités commerciales ou aux changements réglementaires.
• Optimisation fiscale et administrative : Une meilleure adéquation entre l’objet social et les activités exercées peut faciliter certaines démarches administratives et optimiser la fiscalité de l’exploitation.

Un objet social inadapté peut limiter la capacité d’action de l’EARL et entraîner des complications administratives ou fiscales.

Modification de l’objet social d’une EARL : quelles sont les étapes à suivre ?

1. Prise de décision en assemblée générale

Toute modification des statuts d’une EARL doit être décidée en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de majorité à respecter sont définies dans les statuts. En l’absence de dispositions spécifiques, l’unanimité des associés est requise. La décision doit être consignée dans un procès-verbal (PV), qui doit détailler les raisons du changement et ses implications pour l’exploitation.

2. Mise à jour des statuts de l’EARL

Une fois l’accord des associés obtenu, il est nécessaire de modifier officiellement les statuts de l’EARL pour intégrer le nouvel objet social. Cette étape garantit la conformité légale de l’exploitation et doit être réalisée avec rigueur pour éviter toute difficulté future.

3. Publication d’une annonce légale

La modification doit être rendue publique via une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce doit mentionner plusieurs informations essentielles, notamment :

• Dénomination sociale et sigle éventuel,
• Forme juridique (EARL),
• Capital social,
• Adresse du siège social,
• Numéro SIREN et greffe d’immatriculation,
• Date de l’AGE ayant validé la modification,
• Ancien et nouvel objet social,
• Nom et coordonnées du représentant légal.

Cette publication doit être réalisée dans un délai d’un mois après la décision pour éviter toute sanction. L’annonce permet d’informer les tiers et les administrations des changements intervenus.

4. Dépôt du dossier au guichet unique

Une fois l’annonce publiée, un dossier complet doit être soumis au guichet unique des formalités des entreprises. Il comprend :

• Le PV de l’AGE signé et certifié conforme,
• Les statuts mis à jour,
• L’attestation de parution de l’annonce légale,
• Le formulaire M2 dûment complété et signé.

Après validation par le greffe, la modification de l’objet social devient officielle. Ce dépôt permet d’actualiser les informations de l’EARL auprès des administrations compétentes, garantissant ainsi une mise en conformité optimale.

Modifier l’objet social d’une EARL est une démarche administrative essentielle pour assurer la conformité de l’exploitation. Pour vous simplifier la tâche, notre plateforme vous permet de publier rapidement votre annonce légale et d’obtenir l’attestation de parution immédiatement. Nous assurons la bonne exécution de vos formalités pour garantir le bon développement de votre entreprise.