Une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) est une forme juridique adaptée aux exploitations agricoles, permettant à un ou plusieurs agriculteurs de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. Ce statut, régi par le Code rural et de la pêche maritime, offre une structure souple et avantageuse pour organiser et transmettre l'activité familiale agricole.
La publication d’une annonce légale est essentielle pour officialiser la constitution de l’EARL et garantir sa conformité juridique. Remplissez le formulaire d’annonce ci-dessous pour l’immatriculation immédiate de votre Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL).
Régime juridique de l’EARL
L’EARL est régie par les articles L.324-1 et suivants du Code rural. Ce statut permet à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, de s’associer pour exercer une activité agricole. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
Une EARL peut être constituée par un seul associé, ce qui en fait une structure particulièrement adaptée aux exploitants individuels souhaitant bénéficier d’un cadre sociétaire.
EARL : mode de gérance
La gérance de l’EARL est assurée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être associés de la société. Les gérants sont responsables de la gestion courante de l’exploitation et représentent l’EARL vis-à-vis des tiers.
Les statuts de l’EARL doivent préciser les règles de nomination, de rémunération et de pouvoirs des gérants. En cas de faute de gestion, leur responsabilité peut être engagée.
Création de l’EARL et régime des associés
L’EARL peut être créée par un ou plusieurs associés. Dans le cas d’une constitution à plusieurs, les associés doivent être liés par des relations familiales ou professionnelles. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, à condition que l’activité principale de l’EARL reste agricole.
Le capital social est librement fixé par les associés, mais il doit être de 7500 euros au moins. Les apports peuvent être en numéraire, en nature (terres, matériel agricole) ou en industrie.
EARL : rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape fondamentale dans la création de l’EARL. Les statuts doivent notamment inclure :
- La dénomination sociale et l’adresse du siège social.
- L’objet social, limité aux activités agricoles.
- La durée de vie de la société (maximum 99 ans).
- Le montant du capital social et sa répartition entre les associés.
- Les règles de fonctionnement de la société, y compris la nomination des gérants.
Les statuts doivent être signés par tous les associés et enregistrés auprès du service des impôts des entreprises.
Régime fiscal de l’EARL
L’EARL est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) par défaut, avec une imposition directe des bénéfices au niveau des associés. Toutefois, si les associés le souhaitent, ils peuvent opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui peut être avantageux selon la rentabilité de l’exploitation.
Dans une EARL composée de plusieurs associés, le régime social du gérant varie selon qu’il dispose ou non d’un contrat de travail avec l’entreprise :
- Sans contrat de travail : il relève du régime des non-salariés agricoles.
- Avec contrat de travail : il est soumis au régime des salariés agricoles.
Dans le cas d’une EARL à associé unique, cet associé exerce également les fonctions de gérant. Il est alors affilié au régime des non-salariés agricoles.
Formalités nécessaires pour immatriculer une EARL
Pour immatriculer une EARL, les étapes suivantes doivent être respectées :
- Rédaction des statuts : Les statuts doivent inclure toutes les mentions obligatoires.
- Dépôt des apports : Les apports en numéraire doivent être versés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation de l’EARL.
- Publication d’une annonce légale : L’annonce doit préciser la dénomination sociale, l’objet social, le capital, et les coordonnées des gérants.
- Dépôt au greffe : Les statuts signés, l’attestation de publication et les pièces justificatives sont à envoyer via le guichet unique des formalités des entreprises.
L’EARL est une structure adaptée aux exploitants agricoles souhaitant allier protection juridique et souplesse organisationnelle. En publiant une annonce légale conforme et en respectant les formalités, vous garantissez la conformité de votre société. Jurislégales vous accompagne dans vos démarches pour la création d’une EARL en toute sécurité.
